Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat effectué sur le site Lunedoliabroderies.com pour les produits suivants : bijoux, broches, tableaux, objets déco et pièces uniques.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer toute commande.
Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site Lunedoliabroderies.com et prévalent sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne du site Lunedoliabroderies.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Lunedolia Broderies constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les produits présents sur le site Lunedoliabroderies.com sont proposés à la vente pour les pays suivants : France métropolitaine.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles et seront à la seule charge du client.
Les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site Lunedoliabroderies.com au moment de la commande.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité mais Lunedolia Broderies se réserve le droit (hors période de validité) d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et n’est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison qui seront facturés en supplément et calculés préalablement sur le site au moment de passer la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, tous frais compris.
Une facture est établie par Lunédolia Broderies et remise au client par e-mail lors de la livraison des produits commandés.
Afin de passer une commande, le client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).
Pour cela, il doit remplir le formulaire qui lui est proposé. Après le création de son espace personnel, le client recevra un e-mail de confirmation.
Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et à les maintenir à jour.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura reçu dans l’e-mail de confirmation. Le client sera tenu seul responsable en cas de divulgation de ses identifiants.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).
En cas de non-respect par le client de l’une de ces dispositions, Lunédolia Broderies se réserve le droit de résilier sans préavis son compte.
La création d’un compte entraîne l’acceptation des CGV en vigueur.
Il appartient au client de sélectionner sur le site Lunedoliabroderies.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Le client doit sélectionner les produits désirés et les ajouter à son panier en indiquant les quantités et les tailles. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
- Le client s’engage à lire les CGV en vigueur avant de les accepter et de valider sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme un contrat conclu à distance entre le client et Lunédolia Broderies.
- La vente ne sera validée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lunédolia Broderies se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations communiquées par le client lors de la validation de la commande engagent celui-ci. La responsabilité de Lunédolia Broderies ne saurait être mise en cause dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le site Lunedoliabroderies.com est une commande avec obligation de paiement.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Lunédolia Broderies.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Boursorama Banque) intervenant pour les transactions bancaires sur le site Lunedoliabroderies.com
Les produits commandés (hors commande) par le client seront fournis dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement et seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande sur le site lunedoliabroderies.com
Concernant les produits uniquement sur commande, un délai de fabrication d’environ 4 semaines est nécessaire avant la mise en livraison.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date estimée de livraison (sauf cause de force majeure et responsabilité du client), le remboursement pourra être demandé par écrit par le client (Art. L216-2, L216-3 du code de la consommation). Le remboursement aura lieu au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la demande faite par le client.
A défaut de réserves ou réclamations émises par le client à la réception des produits, ceux-ci seront considérés comme conformes en quantité et qualité à la commande.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour émettre des réclamations par courrier ou e-mail avec tous les justificatifs nécessaires auprès de Lunedoliabroderies.com
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande (Art. L221-18 du code de la consommation).
Le délai mentionné débute dès le jour de réception des produits par le client ou un tiers. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs envois, le délai débute dès la réception du dernier produit commandé.
Compte tenu de la nature de certains produits fournis (notamment la personnalisation sur-mesure et les produits téléchargeables), les commandes passées par le client pour ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation (Art. L221-28 du code de la consommation) :
- 3°- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 13°- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation et le faire parvenir à Lunédolia Broderies soit par directement via le site Lunedoliabroderies.com , soit par courrier à :
LUNEDOLIA BRODERIES
RE Stéphanie
3Bis Rue Maréchal Lyautey
40990 St Paul les Dax
FORMULAIRE DE RETRACTATION (courrier):
Date : … /… /…
A l’attention de RE Stéphanie,
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du … /… /… (indiquer la date)
N° de commande :
Nom du client :
Adresse du client :Signature du client :
Lunédolia broderies adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du client par e-mail.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au bon traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Lunédolia Broderies chargés de l’exécution, du traitement, de la gestions et du paiement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition selon les dispositions décrites dans la politique de confidentialité du site Lunedoliabroderies.com
Le contenu du site Lunedoliabroderies.com est la propriété de Lunédolia Broderies et est protégé par les lois françaises & internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdit et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Lunédolia Broderies ne peut être tenu responsable de la non-exécution d’une commande du fait du client ou à cause d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
Ainsi, Lunédolia Broderies ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, le site Lunedoliabroderies.com pourra être momentanément hors-service pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Lunédolia Broderies ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site Lunédoliabroderies.com et de ses services par les clients en violation des CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Lunédolia Broderies aux coordonnées suivantes :
Lunédolia Broderies
RE Stéphanie
3Bis Rue Maréchal Lyautey
40990 St Paul les Dax
ou par mail à restephanie@sfr.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Lunédolia Broderies ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Lunédolia Broderies au médiateur suivant :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
mcpmediation.org
ou par courrier à Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Lunédolia Broderies ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.
